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Délibérations de la session 17121124

Catégorie "Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis"



Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 		17130102(02)
Le fermier du tiers surtaux et quarantième de Lyon a fait saisir des balles de soie à Fix, à la sortie du Languedoc, et des balles de coton et des caisses de savon entrées à Sète, sous prétexte qu'elles auraient dû passer par Lyon Action des Etats